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Conditions générales de vente en ligne aux particuliers

 

Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, toute personne est réputée les accepter sans réserve avant d’utiliser le site www.bluema.fr ou d’effectuer une commande en ligne directement via l’adresse électronique .

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site internet www.bluema.fr ou via l’adresse électronique . Elles sont conclues entre la SARL BLUEMA dont le siège social est situé 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg et immatriculée au RCS de STRASBOURG et au registre des entreprises de la Chambre des métiers d’Alsace sous le numéro de Siret 901 295 543 00010, le code NAF 1083Z et le n° de TVA intracommunautaire FR01901295543, ayant pour objet la conception, la fabrication et le négoce d’infusions, de boissons et de produits à base de plantes ainsi que de produits dérivés en lien avec les plantes, joignable par courrier électronique à l’adresse , ci-après dénommée « BLUEMA », et le consommateur au sens du code de la consommation, ci-après dénommé « l’acheteur ».

BLUEMA et l’acheteur sont dénommés ci-après ensemble « les parties ».

BLUEMA et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. BLUEMA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Tout utilisateur du site www.bluema.fr ou acheteur en ligne est donc invité à les consulter de manière régulière. Dans le cas où un acheteur ne souhaite pas accepter tout ou une partie de celles-ci, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ce site et à tout achat en ligne.

Les présentes conditions générales concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et hors France métropolitaine

BLUEMA n’a pas de visée thérapeutique, les produits sont proposés pour favoriser bien-être et plaisir et n’ont aucune visée médicale. BLUEMA décline toute responsabilité en cas d’allergies ou de mauvaises manipulations.

Tout échantillon ou produit vendu sur le site www.bluema.fr ou confectionné personnellement pour un acheteur est destiné à un usage personnel. L’acheteur s’engage à ne pas vendre ou revendre les échantillons ou produits de BLUEMA qu’il recevra.

 

Article 2 – Produits et certification

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de BLUEMA et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par BLUEMA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les plantes vendues sur www.bluema.fr sont issues de l’agriculture biologique et certifiées par l’organisme de contrôle Certipaq implanté à La Roche-sur-Yon (85000).

Les produits sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BLUEMA ne pourrait être engagée.

Toute commande personnalisée confectionnée à la demande d’un acheteur est également régie par les présentes conditions générales et fera l’objet d’un devis préalable.

 

Article 3 – Prix

BLUEMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, sauf en cas de retrait en point relais à l’atelier de Bluema – 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg ou en cas de frais d’expédition offerts, expressément mentionnés lors de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne ou personnalisés à la demande de l’acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 4 – La commande

L’acheteur passe commande par internet, à partir du site www.bluema.fr ou via l’adresse électronique . La vente en ligne des produits présentés sur le site ou confectionnés personnellement est réservée aux acheteurs particuliers. Pour effectuer une commande, l’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Une description détaillée de chaque produit est disponible de manière individuelle sur le site www.bluema.fr. Pour commander le ou les produits souhaité(s) sur le site, l’acheteur doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo, choisir la quantité désirée, puis cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajoutés au panier et l’acheteur, à tout moment, peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le picto dudit panier.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir le mode d’expédition (retrait point relais ou envoi postal ou envoi relais colis) et, le cas échéant, indiquer un code promo dont il serait bénéficiaire. L’acheteur devra ensuite cliquer sur « valider la commande », remplir les champs de détail de facturation, remplir les champs relatifs au paiement sécurisé et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra enfin valider sa commande en cliquant sur « commander ».

Pour commander le ou les produits souhaité(s) via l’adresse électronique , l’acheteur doit indiquer les articles qu’il souhaite acheter. BLUEMA lui enverra ensuite un devis mentionnant l’ensemble des produits accompagné des conditions générales de vente. Pour que la commande soit validée, l’acheteur renvoie le devis daté et signé à BLUEMA après en avoir vérifié le contenu, choisi le mode d’expédition (retrait point relais ou envoi postal ou envoi relais colis), coche la case mentionnant l’acceptation des conditions générales de vente et procède au règlement intégral de la commande par virement bancaire ou l’envoi d’un chèque bancaire.

L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. BLUEMA ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par l’acheteur. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre et le prix des articles choisis.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par BLUEMA. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 11, la commande devient ferme et définitive.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, BLUEMA se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : .

 

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BLUEMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l’acheteur. Dans le cas d’un achat sur le site www.bluema.fr, l’acheteur règle sa commande par carte bancaire qui est débitée au moment de la confirmation de commande. Dans le cas d’un achat à la suite d’une commande passée via l’adresse électronique , l’acheteur règle sa commande par chèque ou virement bancaire dès confirmation de la commande.

Pour les paiements effectués par carte bancaire, BLUEMA a confié la sécurité de ses transactions à Stripe. Les paiements sont sécurisés grâce au système de cryptage des données. Aucune donnée bancaire ne transite sur le Site – lesdites données restant confidentielles.

L’acheteur garantit à BLUEMA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

BLUEMA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou défaut d’encaissement d’un chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BLUEMA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 7 – Disponibilité des produits – Remboursement

En cas d’indisponibilité du produit commandé, BLUEMA en informera l’acheteur dans les plus brefs délais par courrier électronique.

L’acheteur aura alors le choix :

. d’annuler uniquement la commande dudit produit dont le stock est écoulé et demander le remboursement de la somme versée pour ledit produit dans les 30 jours au plus tard de son versement.

OU

. d’échanger le produit par un autre produit que lui aurait proposé BLUEMA.

 

Article 8 – Frais et modalités de livraison, échange, remboursement

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de BLUEMA ou encaissement du chèque.

Les produits commandés sont livrés au point relais à l’atelier de Bluema – 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg ou par Colissimo Suivi pour un envoi postal en France Métropolitaine ou Hors France Métropolitaine ou par Relais colis pour un envoi en France Métropolitaine..

La livraison est offerte pour un retrait au point relais  à l’atelier de Bluema – 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg.

Pour une livraison en France Métropolitaine, Andorre et Monaco via Colissimo Suivi, une participation de 6,50 € TTC est demandée.

Pour une livraison en France Métropolitaine via Relais Colis, la participation suivante est demandée :

. 2,95 € TTC pour un colis dont le poids est inférieur à 1 kg

. 3,95 € TTC pour un colis dont le poids est compris entre 1 kg et inférieur à 2 kg

. 4,95 € TTC pour un colis dont le poids est compris entre 2 kg et inférieur à 4 kg

. 5,50 € TTC pour un colis dont le poids est compris entre 4 kg et inférieur à 10 kg

Pour une livraison en Outre-Mer, zone UE, Suisse et Royaume-Uni via Colissimo Suivi, une participation de 12,90 € TTC est demandée.

Pour une livraison à l’international hors zone UE via Colissimo Suivi, une participation de 16,90 € TTC est demandée.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à BLUEMA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison pour un envoi via Colissimo Suivi, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et pendant le délai indiqué.

Dans le cas d’un envoi via Relais Colis, l’acheteur recevra un e-mail ou un sms lui indiquant qu’il peut venir récupérer son colis au point Relais Colis qu’il avait sélectionné lors de sa commande.

Lors de la réception des produits, il appartient à l’acheteur d’ouvrir le ou les colis (le cas échéant en présence du transporteur dans le cas d’un envoi via Colissimo Suivi), afin de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande. BLUEMA garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Ces réserves devront être confirmées par l’acheteur au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux (2) jours, hors jours fériés, suivant la livraison. A défaut, les vices ou défauts apparents seront purgés et aucune réclamation de l’acheteur ne pourra porter sur un vice apparent.

L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier accompagnée de photographies par courrier électronique ou simple courrier (le cachet de la poste faisant foi) à BLUEMA à l’adresse / BLUEMA Hôtel d’entreprise des Forges – 81 rue du Rhin Napoléon – 67100 Strasbourg dans les trois (3) jours suivant la livraison, des défauts ou avaries constatés auprès du transporteur. Si la procédure est respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont endommagés, BLUEMA établira un remboursement auprès de l’acheteur du prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires uniquement pour les produits endommagés. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site internet www.bluema.fr, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 7 jours ouvrable maximum à compter du jour où l’acheteur a passé sa commande pour les commandes portant uniquement sur des produits en stock.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, le délai est de 10 jours ouvrable maximum à compter du jour où l’acheteur a passé sa commande pour les commandes portant uniquement sur des produits en stock.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut rompre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint BLUEMA d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

BLUEMA ne procédera à aucun échange ou remboursement de produits livrés en parfait état et conformes aux indications figurant sur le bon de commande au-delà du délai de rétractation énoncé à l’Article 11.

 

Article 9 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de BLUEMA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BLUEMA de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, BLUEMA transmettra par courrier électronique à l’acheteur la liste du ou des produit(s) d’échange concerné(s) pour acceptation par l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BLUEMA dans son ensemble, en parfait état et dans son emballage d’origine, en Colissimo Suivi, à l’adresse suivante : Bluema – Hôtel d’entreprises des Forges – 81 Rue du Rhin Napoléon – 67100 Strasbourg.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et lui seront remboursés par BLUEMA sur envoi d’un justificatif de paiement à l’adresse électronique .

A réception du colis de produits à échanger ou à rembourser, et sous réserve de leur parfait état, BLUEMA procédera à l’envoi des nouveaux produits ou au remboursement vis-à-vis de l’acheteur.

 

Article 10 – Garantie des produits

10-1 Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site www.bluema.fr ou via l’adresse électronique sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles  L. 217-3 et suivants du code de la consommation, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-11 du code de la consommation. Toutefois, si la réparation est impossible, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente en rendant les produits concernés et se faire restituer le prix ou garder les produits concernés et se faire rendre une partie du prix. En cas de résolution de la vente, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et lui seront remboursés par BLUEMA sur envoi d’un justificatif de paiement à l’adresse électronique .

10-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, BLUEMA est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente en rendant les produits concernés et se faire restituer le prix ou garder les produits concernés et se faire rendre une partie du prix. En cas de résolution de la vente, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et lui seront remboursés par BLUEMA sur envoi d’un justificatif de paiement à l’adresse électronique .

 

Article 11 – Droit de rétractation pour les achats en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, l’acheteur de produits sur le site www.bluema.fr ou via l’adresse électronique dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour exercer son droit et selon l’article L221-5 du code de la consommation, l’acheteur doit remplir le formulaire de rétractation ci-après et l’envoyer par courrier électronique à , informant BLUEMA de sa décision de rétractation avec toutes les informations relatives au produit et à la commande.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de BLUEMA – 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg – :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Descriptif du/des produit(s)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Ce droit de rétractation est exclu pour :

–  les biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

–  les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

–  les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de travail de l’acheteur selon l’article 221-2 du code de la consommation.

A noter que seule la personne ayant payé le produit pourra exercer ce droit de rétractation.

 

Article 12 – Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, et sous réserve des informations stipulées dans l’Article 11, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné à BLUEMA, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : BLUEMA – 5 rue de Châtenois – 67100 Strasbourg.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

BLUEMA devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison concernant l’envoi initial de la commande à l’acheteur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. BLUEMA pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. Avant réexpédition, BLUEMA enverra au préalable à l’acheteur par courrier électronique un devis stipulant le montant des frais de réexpédition. Si l’acheteur accepte le devis, il sera tenu de régler au préalable à BLUEMA le montant des frais de réexpédition. Une fois la somme réceptionnée, BLUEMA procédera à l’envoi du colis.

 

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de BLUEMA en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, l’acheteur peut saisir le dispositif de médiation de la consommation uniquement s’il est en mesure d’avoir préalablement tenté de régler directement son litige avec BLUEMA par une réclamation écrite envoyée à l’adresse électronique et pour laquelle il n’aurait reçu aucune réponse ou qu’il est insatisfait de la réponse. BLUEMA propose alors à ses acheteurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • MEDIAVET
  • mediavet.net

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Article 14 – Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : une épidémie ou pandémie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.bluema.fr reste la propriété de BLUEMA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 18 – Bloctel

Si l’acheteur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. L’acheteur est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans. Si l’acheteur est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques à la société BLUEMA autorise celle-ci à les utiliser et rappeler l’acheteur dans le cadre de la présente opération.

 

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français pour les acheteurs ayant passé une commande depuis la France. Pour les acheteurs étrangers, il leur est possible d’invoquer le droit applicable dans leur pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.